BILAN CGL

Dans les Yvelines :

• L’association du quartiers des fleurs à 78955 Carrières sous Poissy : En janvier 2023, injonction de faire contre le bailleur CDC Habitat devant Tribunal de proximité de Poissy dans le cadre d’une procédure en injonction de faire contre leur bailleur CDC Habitat social. En effet, le juge avait, le 24 novembre 2022, rendu une ordonnance demandant à CDC Habitat social de régulariser les charges locatives de 2019, 2020 et 2021 au plus tard le 24 janvier 2023.
  Le jour de l’audience, CDC Habitat Social n’avait toujours pas régularisé les charges. Suite à cette absence de régularisation, le juge a condamné CDC Habitat à verser des dommages et intérêts aux 16 locataires de la résidence du quartier des fleurs qui s’étaient permis de faire valoir leurs droits. (Voir la vidéo de cette affaire sur notre chaine Youtube)

  L’historique de cette affaire est détaillé dans notre rapport d’activité de l’année 2023. L’année 2024 a été celle de l’épilogue de cette affaire. L’ensemble des locataires, soit environ 680 familles, a bénéficié de remboursements de charges substantiels qui se sont échelonnés de 500 € à 1600 €, selon la superficie de l’appartement.
  Par ailleurs 16 familles encadrées par la CGL ont obtenu du juge des dommages et intérêts et des remboursements de frais au titre de l’article 700 du CPC s’élevant à 1200 € par famille soit 19200 € au total.
  Nous estimons donc que CDC Habitat social a restitué aux locataires du site environ 619200 €.

Dans les Hauts-de-Seine :

Les actions engagées durant l’année qui ont fait l’objet d’une décision judiciaire avant le 31 décembre :

• Il y a eu 3 injonctions de faire pour obtenir que des charges locatives soient soldées dans un délai raisonnable. Pour l’une d’entre elles (Bailleur Vilogia), le bailleur ne s’étant exécuté dans le délai donné par le juge, il s’en est suivi une procédure au fond. Le bailleur a été condamné à verser diverses indemnités aux locataires.

• Il y a également eu une action portant sur des révisions de loyer concernant des logements déconventionnés (Bailleur : INLI PM) engagée par neuf locataires aidés par la CGL 92 : bien que le tribunal a considéré que le bailleur initial avait commis une erreur, aucun dédommagement n’a été octroyé aux locataires. Ces derniers n’ont pas souhaité faire appel.

• Il faut enfin mentionner des recours déposés en 2023 mais non tranché au 31 décembre : le premier concerne 27 locataires encadrés par la CGL 92, qui ont déposé 27 recours contre le bailleur pour demander des remboursements de charges indues. Le second a été engagé par 7 locataires de Courbevoie qui ont déposé 7 injonctions de faire contre leur bailleur CNP assurance pour obtenir la transmission des pièces justificatives de charges.

actions engagées les années précédentes :

• L’association ARLA de Neuilly-sur Seine (charges de 2021).
  Somme restituée aux locataires : 36762,94 €

• Le groupement Lesseps de Neuilly-sur-Seine (charges de 2021 et 2022).
  Somme restituée aux locataires : 1645,53 €

• L’association Curie Pasteur de Montrouge (charges de 2019 et 2020).
  Somme restituée aux locataires : 8600,11 €

• L’association Clos des terres rouges de Rueil-Malmaison (charges de 2020).
  Somme restituée aux locataires : 1452 €

• L’association Noël Pons de La Garenne-Colombes (charges de 2023).
  Somme restituée aux locataires : 5818,82 €

• L’association Jaurès Arnoux.de Montrouge (charges de 2020 et 2021).
  Somme restituée aux locataires : 9648,37 €

• Le groupement les gaudonnes de Rueil-Malmaison (charges de 2021 et 2022).
  Somme restituée aux locataires : 676,23 €

• L’association AGL de Suresnes (charges de 2023).
  Somme restituée aux locataires : 357,95 €

• L’association ALREH de La garenne-Colombes (charges de 2022 et 2023).
  Somme restituée aux locataires : 5246, 38 €

• Groupement 38 Lépine de Bois-Colombes (charges de 2915 à 2021).
  Somme restituée aux locataires : 11685,81 €

• Association Victor Hugo de Vanves (charges de 2019 et 2022).
  Somme restituée aux locataires : 3047,10 €

• Association Joliot Curie de Malakoff (charges de 2022).
  Somme restituée aux locataires : 5084 €

• Groupement GPLR de Suresnes (charges de 2019 à 2021).
  Somme restituée aux locataires : 149157,38 €

• Groupement Leo Ferre de Bagneux :(charges de 2020 à 2022.).
  Somme restituée aux locataires : 8325,74 €

• Association GLBB de Boulogne-Billancourt (charges de 2022).
  Somme restituée aux locataires : 24324,73 €

• Groupement les marronniers du Plessis Robinson (charges de 2020).
  Somme restituée aux locataires : 2270,22 €

• Association Bagneux Stalingrad de Bagneux (charges de 2019-2021).
  Somme restituée après passage devant un conciliateur : 6489,04 €

• Groupement 9 Alsace de Levallois-Perret (charges de 2022).
  Somme restituée aux locataires : 803,91 €

• Groupement LAAC d’Asnières-sur-Seine (charges de 2019).
  Somme restituée aux locataires : 2407,06 €

• Groupement Tassigny de Bois-Colombes (charges de 2020).
  Somme restituée aux locataires : 2536,79 €

• Groupement Charles Gounod de Rueil-Malmaison (charges de 2018 à 2020).
  Somme restituée aux locataires après l’intervention d’un conciliateur : 55619 €

• Association ALRDC de La Garenne-Colombes (charges de 2021).
  Somme restituée aux locataires : 13405 €

• Groupement Pierre Midrin de Sèvres (charges de 2019 à 2021).
  Somme restituée aux locataires : 31291,97 €

• Groupement 49 Danjou de Boulogne-Billancourt (charges de 2019 et 2020).
  Somme restituée aux locataires : 50231,73 €

• Groupement Carle Hebert de Courbevoie (charges de 2021).
  Somme restituée aux locataires : 6735,94 €

• Groupement Les lilas de Chatillon (charges 2021).
  Somme restituée aux locataires : 9259,88 €

• Groupement Au nom de la ronce de Ville d’Avray (charges de 2020 et 2021).
  Somme restituée aux locataires : 21285,58 €

• Groupement 116 Arnoux de Montrouge (charges de 2021).
  Somme restituée aux locataires : 3790,58

Dans la Seine-Saint-Denis :

• Association des locataires rue Farges à Tremblay en France
  Courant 2023, accompagné par la CGL, les locataires de la résidence Farge ont continué de suivre la procédure devant le juge de proximité d’Aulnay sous-bois dans le différend qui les opposait à leur bailleur Vilogia à propos du taux de 75% appliqué aux salaires des gardiens alors que le site comprend un système de containers enterrés, ( les locataires apportent eux-mêmes leurs déchets dans les containers). Ainsi le gardien n’exerçant qu’une seule tâche ne pourrait prétendre à plus de 40% de rémunération alors que Vilogia appliquait injustement 75%, ce que les locataires contestaient. Une saisine du tribunal a donc été engagée.

• Groupement des locataires MGP de Sevran (charges de 2020, 2021, 2022, 2023). Somme restituée aux locataires après accord amiable avec le bailleur : 19861,33 €

Dans le Val-de-Marne :

Les actions engagées durant l’année sont les suivantes :

• Groupement CGL Ivry Papin : le litige concernait la récupération du coût d’entretien d’une toiture végétalisée et du coût d’évacuation d’encombrants. Cinq locataires sont allés en procédure contre leur bailleur INLI et ont obtenu 2200 € de dommages et intérêts et d’article 700.

• Groupement verte grimau à Vitry-sur-Seine : le litige portait sur un défaut de répartition des charges locatives, le bailleur (INLI) refusant d’imputer ces dernières aux locataires d’un bâtiment de construction récente. Le juge a donné raison au groupement qui a récupéré 17 063 € de remboursement de charges mais ne lui a accordé que… 50 € de dommage et intérêts.

• Groupement COLFE à Créteil : le différend avec le bailleur (Immobilière du Moulin Vert) a porté sur un retard dans la régularisation des charges locatives doublé d’un défaut de production de justificatifs. Cinq locataires sont allés en procédure. Ils ont obtenu 4000 € de remboursement.

• NB : ne sont pas pris en compte dans ce récapitulatif les résultats du passage devant un conciliateur ayant abouti à un accord avec le bailleur qui a accepté les demandes des usagers. Il s’agit de dix cas (Dans 3 cas les sommes sont conséquentes : 39 600 €, 17 063 € et 13 800 €).
  L’acceptation de la conciliation par le bailleur a eu pour conséquence d’entrainer le désistement de la procédure.

actions engagées les années précédentes :

• Groupement Vin Zen de Vincennes (charges de 2022).
  Somme restituée aux locataires : 1221,20 €

• « Structure » Jeu de l’ARC de Nogent-sur-Marne (charges de 2022).
  Somme restituée aux locataires : 2326,98 €

• « Structure » Louis Braille de Maisons-Alfort (charges de 2021).
  Somme restituée aux locataires : 103,53 €

• « Structure » Emile Bougard d’Arcueil (charges de 2022).
  Somme restituée aux locataires : 1000 €

• Locataires du 10 avenue de Verdun de Maisons-Alfort (charges de 2022).
  Somme restituée aux locataires : 1780 €

• Locataires du 25 rue de Lagny à Vincennes (charges 2018/2020).
  Somme restituée aux locataires : 2080 €

• CGL Ivry Papin à Ivry-sur-Seine (charges 2018/2019).
  Somme restituée aux locataires : 2200 €

• Structure Bois Cadet à Fontenay-sous-Bois (charges 2019).
  Somme restituée aux locataires : 4163,10 €

• Locataires du 25 rue de Lagny à Vincennes (charges 2018/2020).
  Somme restituée aux locataires : 2080 €

• Zac des Studios CGL à Joinville-le-Pont (charges 2024).
  Somme restituée aux locataires : 1180.800€

• « Structure » Verte Grimau à Vitry-Sur-Seine (charges 2021).
  Somme restituée aux locataires : 21509,84 €

• « Structure » Verte Grimau à Vitry-Sur-Seine (charges 2019-2020).
  Somme restituée aux locataires : 17063 €

• « Structure » Agir Ensemble Dalayrac à Fontenay-sous-Bois (charges 2019/2020/2021)
  Somme restituée aux locataires : 2760 €

• « Structure » Saint Eloi à Gentilly (charges 2021)
  Somme restituée aux locataires : 234 €

Dans le Val-d’Oise :

Une action judiciaire a été engagée en 2023 à l’initiative de la CGL 95 accompagnée par le siège national : elle concerne un adhérent individuel.

• Concernant l’adhérent individuel : la SCIC HLM AB HABITAT a mis en demeure l’un de ses anciens locataires de lui verser 13 387,07 € non demandés par le bailleur auparavant. Cet adhérent s’est tourné vers la CGL 95 pour sa défense. Après étude du dossier, une des juristes de l’Union Départementale a trouvé plusieurs « failles » dans l’argumentation du bailleur et a accompagné notre adhérent au tribunal pour défendre son dossier. Le juge a retenu la plus grande partie de l’argumentation de la juriste de la CGL 95 déclarant irrecevable car prescrite la demande du bailleur et n’a retenu qu’une condamnation à 1 633,40 € et 300 € d’article 700. Au lieu des 13 387,07 € du départ, l’ancien locataire n’a eu à débourser que 1933,40 €.

• NB : ne sont pas pris en compte dans ce récapitulatif les résultats du passage devant un conciliateur ayant abouti à un accord avec le bailleur qui a accepté les demandes des usagers (Dans un cas le bailleur a déboursé 117 000 €, dans l’autre il a déboursé 23 000 €). L’acceptation du bailleur a entrainé le désistement des demandeurs.

actions engagées les années précédentes :

• L’association des locataires rue Domrémy à Paris (bailleur : RIVP) pour laquelle le bailleur a remboursé 2152,70 €.

• L’amicale 13 rue Gandon à Paris (bailleur : RIVP) pour laquelle le bailleur le bailleur a remboursé 3660,12 €.

• Association C’Ton Droit à Garges-lès-Gonesse (charges de 2020 à 2022).
  Somme restituée aux locataires : 428000 €.

• Amicale du Val -95100 Bezons : Le bailleur 1001 Vies a remboursé près de 10000 euros.

• Amicale Espérances et Art à Ermont 95120 : Le bailleur Val d’Oise Habitat avait remboursé 65147,58 euros en juillet 2025

Dans l’Isère :

• En 2023 notre UD de l’Isère accompagnée par notre siège national a engagé des actions judiciaires contre 3 bailleurs du 38 : Pluralis, Actis et l’OPH du 38.

  Ces trois organismes refusaient de verser à notre Union Départementale les dotations prévues au Plan de Concertation Locative (PCL) au prétexte que cette dernière refusait, comme nous le lui avions conseillé, de signer le PCL qu’elle estimait illégal. Les trois bailleurs maintenant leur position, à la demande du Bureau Confédéral de la CGL, notre Union Départementale a saisi le tribunal. Une première décision rendue en décembre 2023 a donné raison au bailleur. Les deux autres décisions prises en février et mars 2024 par le même tribunal (mais par un magistrat différent) ont été favorables à la CGL. Les bailleurs ont fait appel des décisions qui leur étaient défavorables, la CGL 38 a fait la même chose pour la seule décision qui lui était défavorable. La Cour d’Appel de Grenoble a donné raison aux 3 bailleurs. Nous avons donc décidé de saisir la Cour de cassation. Le reste de l’année a été consacré à la préparation « administrative » des dossiers qui a été déposés à la Cour de cassation le 11/03/24 pour Pluralis, et le 18/04/24 pour Actis et l’OPH du 38.

Dans les Bouches-du-Rhône :

• Groupement de locataires à Sausset-les-Pins (remboursement eau chaude)
  Somme restituée aux locataires :11000 €

• Groupement de locataires à Fuveau (remboursement eau chaude)
  Somme restituée aux locataires : 6500 €

• Groupement de locataires à Martigues (remboursement de charges)
  Somme restituée aux locataires : 25562,34 € + 4000 € pour l’Union Locale