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Fiches juridiques sur la consommation liée au logement

Découvrez les différentes fiches juridiques portant sur la consommation liée à votre logement :

 

- L’obligation pour le bailleur d’informer le locataire de l’état de l’installation électrique - Consulter le fichier PDF

 

- La facture d’eau - Consulter le fichier PDF

 

- Fuite d’eau après le compteur - Consulter le fichier PDF

 

- La pose des compteurs d’eau - Consulter le fichier PDF

 

- La sécurité électrique dans le logement - Consulter les fichier PDF

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SOMMAIRE :

 

ACTUALITÉ  : Nantes 2017 : XXXIIIème congrès de la CGL

LOCATIF : Bientôt un nouveau bail locatif de 3 mois à un an ?

ACTUALITÉ : Augmentations des procédures d’expulsion

 

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