Notre bilan depuis les dernières élections HLM 2022

Dans les Hauts-de-Seine :

Les actions engagées durant l’année qui ont fait l’objet d’une décision judiciaire avant le 31 décembre :

• Il y a eu 3 injonctions de faire pour obtenir que des charges locatives soient soldées dans un délai raisonnable. Pour l’une d’entre elles (Bailleur Vilogia), le bailleur ne s’étant exécuté dans le délai donné par le juge, il s’en est suivi une procédure au fond. Le bailleur a été condamné à verser diverses indemnités aux locataires.

• Il y a également eu une action portant sur des révisions de loyer concernant des logements déconventionnés (Bailleur : INLI PM) engagée par neuf locataires aidés par la CGL 92 : bien que le tribunal a considéré que le bailleur initial avait commis une erreur, aucun dédommagement n’a été octroyé aux locataires. Ces derniers n’ont pas souhaité faire appel.

• Il faut enfin mentionner des recours déposés en 2023 mais non tranché au 31 décembre : le premier concerne 27 locataires encadrés par la CGL 92, qui ont déposé 27 recours contre le bailleur pour demander des remboursements de charges indues. Le second a été engagé par 7 locataires de Courbevoie qui ont déposé 7 injonctions de faire contre leur bailleur CNP assurance pour obtenir la transmission des pièces justificatives de charges.

Dans la Seine-Saint-Denis :

• Association des locataires rue Farges à Tremblay en France
  Courant 2023, accompagné par la CGL, les locataires de la résidence Farge ont continué de suivre la procédure devant le juge de proximité d’Aulnay sous-bois dans le différend qui les opposait à leur bailleur Vilogia à propos du taux de 75% appliqué aux salaires des gardiens alors que le site comprend un système de containers enterrés, ( les locataires apportent eux-mêmes leurs déchets dans les containers). Ainsi le gardien n’exerçant qu’une seule tâche ne pourrait prétendre à plus de 40% de rémunération alors que Vilogia appliquait injustement 75%, ce que les locataires contestaient. Une saisine du tribunal a donc été engagée.

Dans le Val-de-Marne :

Les actions engagées durant l’année sont les suivantes :

• Groupement CGL Ivry Papin : le litige concernait la récupération du coût d’entretien d’une toiture végétalisée et du coût d’évacuation d’encombrants. Cinq locataires sont allés en procédure contre leur bailleur INLI et ont obtenu 2200 € de dommages et intérêts et d’article 700.

• Groupement verte grimau à Vitry-sur-Seine : le litige portait sur un défaut de répartition des charges locatives, le bailleur (INLI) refusant d’imputer ces dernières aux locataires d’un bâtiment de construction récente. Le juge a donné raison au groupement qui a récupéré 17 063 € de remboursement de charges mais ne lui a accordé que… 50 € de dommage et intérêts.

• Groupement COLFE à Créteil : le différend avec le bailleur (Immobilière du Moulin Vert) a porté sur un retard dans la régularisation des charges locatives doublé d’un défaut de production de justificatifs. Cinq locataires sont allés en procédure. Ils ont obtenu 4000 € de remboursement.

• NB : ne sont pas pris en compte dans ce récapitulatif les résultats du passage devant un conciliateur ayant abouti à un accord avec le bailleur qui a accepté les demandes des usagers. Il s’agit de dix cas (Dans 3 cas les sommes sont conséquentes : 39 600 €, 17 063 € et 13 800 €).
  L’acceptation de la conciliation par le bailleur a eu pour conséquence d’entrainer le désistement de la procédure.