Dans ce numéro :
JURIDIQUE : Les nuisances sonores
ACTUALITÉ : Electricité : les particuliers deviennent les dindons de la farce
ANALYSE : La rénovation énergétique en chiffre
Empêcher les propriétaires d’encaisser la caution locative : une bonne idée ?
Figaro Immobilier le 26/04/2017
Un rapport suggère que les garanties locatives soient regroupées dans un fonds géré par une institution publique. L’occasion de réduire les conflits propriétaires-locataires mais aussi un risque de créer une nouvelle usine à gaz.
Photo : stevePb / Pixabay
Objet de nombreux conflits locatifs, les dépôts de garantie versés par les locataires à leur propriétaire lors de la signature d’un contrat de location, pourraient à l’avenir abonder un fonds géré par une institution publique et servir à financer la transition énergétique, préconise un rapport. Remis vendredi à la ministre du Logement Emmanuelle Cosse, ce document émane du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), précise le ministère du Logement dans un communiqué publié mardi.
Afin « d’assurer la sécurité des sommes versées et leur portabilité à chaque déménagement », un « fonds unique de centralisation des dépôts de garantie, géré par une institution publique » devrait être créé, dit le rapport. Ce fonds « minimiserait les risques de litiges entre propriétaires et locataires en faisant intervenir un tiers dans la gestion du dépôt de garantie », argumente le CGEDD. Et pour être justifiée, dit-il, sa création doit être mise au service de politiques publiques visant à solvabiliser les locataires ou améliorer la qualité des logements locatifs, notamment.
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