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Annulation des élétions HLM à l’OPH de Nanterre


- ANNULATION DES ÉLECTIONS HLM A L’OPH DE NANTERRE -

La CGL annonce avoir réussi à faire respecter la loi et à défendre les droits des locataires par la voie judiciaire


- Paris le 22 octobre 2020 -


 

 

 

Suite au refus d’intégrer sa liste de candidats CGL aux dernières élections des représentants des locataires HLM au sein de l’Office Public de l’Habitat (OPH) de Nanterre, pour cause de date limite de dépôt dépassée, la CGL a saisi la justice pour demander l’annulation du scrutin.

 

Par arrêt en date du 22 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles a ainsi décidé d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 décembre 2018 en vue de désigner les représentants des locataires au Conseil d’administration de l’Office.

 

“ Nous sommes ravis de voir enfin notre revendication reconnue et les droits des locataires défendus officiellement. La loi est très claire sur le sujet et s’applique à tous les organismes HLM. Il ne sera désormais plus possible de ne pas respecter ces délais. Il y a des règles légales et elles doivent s’appliquer à tous dans l’intérêt de nos locataires.” souligne Michel Fréchet, Président de la Confédération Générale du Logement (CGL).

En effet, la décision de justice de la Cour administrative d’appel de Versailles précise bien que la présentation des listes de candidats expire six semaines au plus tard avant la date fixée pour l’élection. Aucune disposition du code de la construction et de l’habitation ou d’un autre texte n’habilite le conseil d’administration d’un office public de l’habitat à déroger au délai fixé par l’article R. 421-7 de ce code, ce qu’à pourtant fait l’OPH de Nanterre. Par suite, en fixant une date limite d’enregistrement des candidatures différente de celle prévue par les dispositions précitées, et alors que le refus d’enregistrement d’une candidature n’est pas détachable des opérations électorales, l’Office public de l’habitat de Nanterre, qui était incompétent pour prendre une telle décision, a entaché les opérations électorales d’irrégularité.”

“ La CGL est très attachée au respect du droit pour tous, à commencer par les locataires, et quand cela n’est pas respecté, elle n’hésite pas à aller jusqu’au tribunal.” conclut Monsieur Fréchet.

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