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Location : réajuster le loyer à l’échéance du bail, une procédure encadrée

Le monde le 08/03/2016

A Paris ou en province, le renouvellement du bail ne peut pas servir de prétexte pour augmenter le loyer sans fondement. Septième volet de notre série sur les rapports entre locataires et propriétaires.

Le renouvellement du bail ne peut pas servir de prétexte pour augmenter le loyer sans fondement, expliquent les juristes de la Confédération générale du logement (CGL), dans ce septième volet de notre série sur les rapports entre locataires et propriétaires, réalisée à partir d’anecdotes et témoignages d’internautes.

Un propriétaire souhaitant réévaluer le loyer à la fin du bail doit, en effet, respecter une procédure stricte. Un locataire parisien pourra, lui, profiter de cette échéance pour demander une diminution de son loyer si celui-ci dépasse le loyer de référence.

Ce que dit la loi

La loi prévoit bien une possibilité de réévaluer le loyer à l’échéance du bail, mais cette révision est strictement réglementée, même en dehors des zones où le loyer est concerné par l’encadrement des loyers (Angers n’étant pas dans une zone tendue, elle n’est pas concernée par l’encadrement des loyers).
Le bailleur ne peut proposer une réévaluation du loyer que si ce dernier est « manifestement sous-évalué ». La loi n’a pas défini cette notion de sous-évaluation manifeste. C’est donc la comparaison entre le loyer pratiqué et des références de loyers prises dans le voisinage pour des logements semblables qui doit permettre d’apprécier s’il y a sous-évaluation manifeste.

 

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SOMMAIRE :

 

LOCATIF : 1 locataire sur 5 a du mal à payer son loyer

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