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La CGL demande à la Ministre du Logement la reconduction immédiate du dispositif de limitation des loyers HLM

EduBourse le 21/11/2016

La loi de finances pour 2011 a limité l’augmentation des loyers HLM à l’Indice de Référence des Loyers* pour trois ans. En 2014, ce fut au tour de la loi ALUR de proroger ce dispositif pour trois années supplémentaires, qui doit prendre fin au 31 décembre 2016. Qu’en est- il pour 2017 ? La CGL déplore un vide juridique, qui doit être comblé au plus vite par les pouvoirs publics sous peine de voir une évolution à la hausse des loyers des logements sociaux.

 

Depuis la loi de finances pour 2011, les organismes HLM et les bailleurs de logements sociaux ne peuvent plus, sauf dérogations encadrées par la loi, augmenter les loyers comme ils le souhaitent. En effet le dispositif (article 210 de la loi du 29 décembre 2010) prévoyait que l’augmentation annuelle ne puisse pas dépasser la variation de l’indice de révision des loyers du 3ème trimestre de l’année précédente, suivant ainsi les mêmes règles de plafonnement que pour le secteur privé.

La loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014, est venue reconduire ce dispositif de limitation des hausses des loyers HLM, qui prendra fin le 31 décembre 2016.

Cet encadrement de la révision annuelle des loyers HLM sera de nouveau prorogé par le projet de loi Égalité et Citoyenneté, actuellement en discussion devant le Parlement, mais sans limitation de durée cette fois-ci, et par référence à l’indice de révision des loyers du 2ème trimestre de l’année précédente.

 

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